Conditions Générales d'utilisation Seconde vie by Sport 2000
L’acceptation des CGU se matérialise par le consentement exprès du Client lors de la création de son COMPTE par le clic « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité » .
L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Le service proposé est réservé aux particuliers majeurs qui agissent à des fins non-professionnelles. En tout état de cause, il est entendu que PATATAM s’adresse à des Utilisateurs exclusivement « CONSOMMATEURS » tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de l’activation du sac par l’Utilisateur qui reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGU. PATATAM et Sport 2000 se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.
En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare :
- Être majeur ;
- Être une personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ne pas utiliser le Service en qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de la disposition précitée. Il est rappelé aux Utilisateurs que toute pratique consistant pour un professionnel à se faire passer pour un non professionnel ou un consommateur constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par les tribunaux français jusqu’à 300.000 euros d’amendes et 2 ans d’emprisonnement ;
- Que les informations communiquées lors la création du compte Utilisateur sont fiables et correctes. Ces informations seront communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité ; par conséquent, PATATAM ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations erronées.
Afin d’activer le sac, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU et s’engager à les respecter.
A titre liminaire, PATATAM s’engage faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs le meilleur Service possible.
Le service proposé est un service de collecte de vêtements de seconde main par le biais d’un sac avec une traçabilité totale du devenir des vêtements collectés. L’Utilisateur qui en fait la demande pourra obtenir la traçabilité totale du devenir des Vêtements collectés en adressant une demande en ce sens à l’un des moyens de contact mentionnés à l’article 8 « ASSISTANCE PATATAM ».
En contrepartie de l’envoi des Vêtements via le sac, et si lesdits Vêtements respectent la Charte Qualité stipulée en Annexe 1, l’Utilisateur pourra bénéficier d’une récompense prenant la forme d’un bon d’achat défini à l’article 5 (ci-après « Bon d’Achat »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tout don est définitif. Une fois le sac déposé en point relais Mondial Relay, il ne pourra plus être récupéré, même si son contenu ne satisfait pas à la charte qualité de PATATAM.
Afin d’activer le sac, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU et s’engager à les respecter.
- Le Client retire un sac (le « PATABAG ») dans un magasin Sport 2000 participant
- Il remplit le sac en respectant les critères d’éligibilité définis ci-après,
- Il active le sac via l’application « Seconde Vie By Sport2000 » ou sur le site internet «www.secondeviebysport2000.com » ; pour ce faire, il remplit un formulaire avec les informations suivantes
- Son nom et prénom
- Son adresse e-mail
- Son n° de téléphone mobile
- Son Code Postal
- Son numéro de carte de fidélité (champ optionnel)
- Son accord ou non pour recevoir des informations de la part de Sport 2000 via e-mail et/ou SMS
- Il dépose le sac en point relais Mondial Relay en France.
Sport 2000 n’est pas partie dans la collecte des produits. Sport 2000 ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’éventuel litige entre le client et PATATAM.
La liste des points relais est disponible sur l’application « Seconde Vie By Sport2000 ».
Les sacs peuvent être déposés 2 heures après leur activation sur l’application « Seconde Vie By Sport2000 » ou sur le site internet www.secondeviebysport2000.com.
PATATAM averti expressément l’Utilisateur que,
- Si l’adresse e-mail communiquée est erronée, PATATAM n’émettra pas de nouveau bon de réduction Sport 2000.
- Si le contenu du sac ne remplit pas les critères de conformité ou de quantité, PATATAM n’adressera pas de bon de réduction, et le contenu de son sac sera donné en intégralité à une association ou en recyclage.
Le bon de réduction, d’un montant de 15 Euros est utilisable exclusivement dans le magasin ou le sac a été retiré. Il est non sécable et peut être utilisé pendant 3 mois à compter de sa date d’émission. Il est valable sur un achat minimum de 75€. Un seul bon d’achat utilisable par passage en caisse, par foyer et par jour. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. La reproduction de ce bon est interdite.
Tout retour d’un achat effectué avec un bon de réduction Sport 2000 donnera lieu à un avoir non remboursable.
Sport 2000 se réserve le droit de désactiver, sans préavis et sans indemnité, tout bon de réduction Sport 2000 émis dans le cas où l’Utilisateur effectue un usage frauduleux de l’Application « Seconde Vie By Sport2000 » ou du site internet « www.secondeviebysport2000.com » et/ou ne respecte pas les présentes CGU.
PATATAM avertit expressément l’Utilisateur que, si un produit du Patabag de collecte ne remplit pas les critères de conformité ou de quantité stipulés à l’article 4.4., l’Utilisateur ne recevra pas de Bon de réduction et le produit concerné sera donné à une association ou en recyclage.
Pour la collecte des données, l’envoi du bon de réduction, et de ses communications électroniques publicitaires, PATATAM est l’unique responsable de traitement, tout comme Sport 2000 l’est pour l’envoi de ses propres communications électroniques
En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur les produits et services de la société Patatam et de Sport 2000. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement notamment pour la prospection commerciale et profilage.
Vous êtes également informés que vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour exercer vos droits vous pouvez contacter, en accompagnant la demande d’une copie d’un titre d’identité signé et en précisant l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande :
- Via le mail du contrôleur des données : rgpd.info@patatam.com *
* Si vous utilisez cette adresse email, merci de bien préciser dans l'objet de la demande l'application, ou le site duquel vous venez (ex: information compte client «Seconde Vie By Sport2000 » ou «www.secondeviebysport2000.com »).
- Par courrier postal : Patatam SAS, 3263 route des Bordes de Haut – 40300 HASTINGUES – France.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Toute réclamation écrite de l’Utilisateur devra être transmise :
- Par courrier à : PATATAM, 3263 route des Bordes de Haut 40300 Hastingues, ou - Par courriel à : contact@patatam.com.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Pour se faire, le Client est invité à adresser un courriel à contact@patatam.com. Patatam s'efforcera de trouver une solution amiable et concertée avec Sport 2000 pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors de l’utilisation du service. Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
Au niveau national, l’Utilisateur peut formuler sa déclaration en se rendant sur le site suivant: signal.conso.gouv.fr/
Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : webgate.ec.europa.eu. A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français, le tribunal compétent sera celui du défendeur sauf disposition légale contraire.
En se connectant sur l’Application «Seconde Vie By Sport2000» ou sur le Site«www.secondeviebysport2000.com», l’Utilisateur s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Sport 2000.
Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles de l’Application «Seconde Vie BySport2000» ou du Site «www.secondeviebysport2000.com», sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site dès lors que le Site apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site de l’Utilisateur.
Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à l’application «Seconde Vie By Sport2000» ou au Site «www.secondeviebysport2000.com» et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Sport 2000 se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Sport 2000.
