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Conditions Générales d'utilisation Seconde vie by Sport 2000

Version au 01/10/2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute collecte effectuée auprès d'un particulier par PATATAM, Société par actions simplifiée au capital social de 185 460 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX, sous le numéro 791 804 594, ayant son siège social au 3263 route des Bordes de Haut 40300 Hastingues, Tél: 09 70 24 04 27, e-mail : contact@patatam.com (ci-après « PATATAM »), au moyen de sacs mis à sa disposition dans les magasins «Sport2000» participants et de l’application «Seconde Vie By Sport2000» ou du site internet www.secondeviebysport2000.com.
1. OBJET DES CGU
Les présentes CGU visent à définir les conditions d’utilisation du service proposé par PATATAM dans les magasins Sport 2000 participants
2. ACCEPTATION DES CGU
Lors de l’enregistrement du sac via l’Application le Client, afin de finaliser son enregistrement, devra accepter les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

L’acceptation des CGU se matérialise par le consentement exprès du Client lors de la création de son COMPTE par le clic « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité » .

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

3. CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Patatam s’engage à tout faire pour vous fournir le meilleur Service possible. Les présentes CGU s’appliquent à tous les sacs collectés dans les magasins Sport 2000.
Le service proposé est réservé aux particuliers majeurs qui agissent à des fins non-professionnelles. En tout état de cause, il est entendu que PATATAM s’adresse à des Utilisateurs exclusivement « CONSOMMATEURS » tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de l’activation du sac par l’Utilisateur qui reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGU. PATATAM et Sport 2000 se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.
4. LE SERVICE COLLECTE-VETEMENTS
4.1 : Conditions d’accès au service
L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet via l’URL www.secondeviebysport2000.com. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare :
- Être majeur ;
- Être une personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ne pas utiliser le Service en qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de la disposition précitée. Il est rappelé aux Utilisateurs que toute pratique consistant pour un professionnel à se faire passer pour un non professionnel ou un consommateur constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par les tribunaux français jusqu’à 300.000 euros d’amendes et 2 ans d’emprisonnement ;
- Que les informations communiquées lors la création du compte Utilisateur sont fiables et correctes. Ces informations seront communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité ; par conséquent, PATATAM ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations erronées.
Afin d’activer le sac, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU et s’engager à les respecter.
4.2 : Offre de service

A titre liminaire, PATATAM s’engage faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs le meilleur Service possible.

Le service proposé est un service de collecte de vêtements de seconde main par le biais d’un sac avec une traçabilité totale du devenir des vêtements collectés. L’Utilisateur qui en fait la demande pourra obtenir la traçabilité totale du devenir des Vêtements collectés en adressant une demande en ce sens à l’un des moyens de contact mentionnés à l’article 8 « ASSISTANCE PATATAM ».

En contrepartie de l’envoi des Vêtements via le sac, et si lesdits Vêtements respectent la Charte Qualité stipulée en Annexe 1, l’Utilisateur pourra bénéficier d’une récompense prenant la forme d’un bon d’achat défini à l’article 5 (ci-après « Bon d’Achat »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tout don est définitif. Une fois le sac déposé en point relais Mondial Relay, il ne pourra plus être récupéré, même si son contenu ne satisfait pas à la charte qualité de PATATAM.

Afin d’activer le sac, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU et s’engager à les respecter.

4.3 : Processus de collecte
Le processus de collecte est le suivant :

- Le Client retire un sac (le « PATABAG ») dans un magasin Sport 2000 participant
- Il remplit le sac en respectant les critères d’éligibilité définis ci-après,
- Il active le sac via l’application « Seconde Vie By Sport2000 » ou sur le site internet «www.secondeviebysport2000.com » ; pour ce faire, il remplit un formulaire avec les informations suivantes
  • Son nom et prénom
  • Son adresse e-mail
  • Son n° de téléphone mobile
  • Son Code Postal
  • Son numéro de carte de fidélité (champ optionnel)
  • Son accord ou non pour recevoir des informations de la part de Sport 2000 via e-mail et/ou SMS
  • Il dépose le sac en point relais Mondial Relay en France.

Sport 2000 n’est pas partie dans la collecte des produits. Sport 2000 ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’éventuel litige entre le client et PATATAM.
4.4 : Eligibilité au Bon de réduction
a. : Qualité des vêtements
Les vêtements collectés doivent répondre à la charte qualité (annexe 1). Ceux-ci doivent être en excellent état, lavés et repassés, et de marque (pas de contrefaçon ni fait maison). Également, l’étiquette de la marque doit apparaître sur chaque vêtement, tout comme l’étiquette de la taille.
b. : Quantité de vêtements
Pour obtenir le bon de réduction, les sacs devront être remplis à minima de la moitié, contenir des vêtements (pas de chaussure, d'accessoires, de maillots de bain, ni de lingerie) et répondre aux critères d’éligibilité.
c. : Dépôt du sac
Les sacs de vêtements peuvent être déposés dans tous les points relais Mondial Relay de France, sans frais.
La liste des points relais est disponible sur l’application « Seconde Vie By Sport2000 ».
Les sacs peuvent être déposés 2 heures après leur activation sur l’application « Seconde Vie By Sport2000 » ou sur le site internet www.secondeviebysport2000.com.
5. BON DE REDUCTION SPORT 2000
Après la réception du sac de collecte, Patatam procèdera au contrôle du sac. Si celui-ci rempli les critères d’éligibilité de l’annexe 1, PATATAM adressera à l’Utilisateur, par e-mail, un bon de réduction Sport 2000 d’un montant de 15 euros.
PATATAM averti expressément l’Utilisateur que,
- Si l’adresse e-mail communiquée est erronée, PATATAM n’émettra pas de nouveau bon de réduction Sport 2000.
- Si le contenu du sac ne remplit pas les critères de conformité ou de quantité, PATATAM n’adressera pas de bon de réduction, et le contenu de son sac sera donné en intégralité à une association ou en recyclage.
Le bon de réduction, d’un montant de 15 Euros est utilisable exclusivement dans le magasin ou le sac a été retiré. Il est non sécable et peut être utilisé pendant 3 mois à compter de sa date d’émission. Il est valable sur un achat minimum de 75€. Un seul bon d’achat utilisable par passage en caisse, par foyer et par jour. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. La reproduction de ce bon est interdite.
Tout retour d’un achat effectué avec un bon de réduction Sport 2000 donnera lieu à un avoir non remboursable.
Sport 2000 se réserve le droit de désactiver, sans préavis et sans indemnité, tout bon de réduction Sport 2000 émis dans le cas où l’Utilisateur effectue un usage frauduleux de l’Application « Seconde Vie By Sport2000 » ou du site internet « www.secondeviebysport2000.com » et/ou ne respecte pas les présentes CGU.
PATATAM avertit expressément l’Utilisateur que, si un produit du Patabag de collecte ne remplit pas les critères de conformité ou de quantité stipulés à l’article 4.4., l’Utilisateur ne recevra pas de Bon de réduction et le produit concerné sera donné à une association ou en recyclage.
6. DONNEES PERSONNELLES
Le traitement automatisé de vos données personnelles a pour finalité le traitement de votre sac (notamment pour l’activation du sac et la réception du bon de réduction) ainsi que la gestion de la relation clientèle par Patatam et Sport 2000. Vos données personnelles nous permettent également de réaliser ou de faire réaliser toute étude ou analyse correspondante, afin de répondre au mieux à vos besoins. Vos données personnelles sont destinées à Patatam SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 791 804 594 établie au 3263 route des Bordes de Haut – 40300 HASTINGUES – France représentée par M.Eric Gagnaire, et Sport 2000 France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 421 925 918 établie Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France, ainsi que le magasin auprès duquel vous avez retiré le sac.

Pour la collecte des données, l’envoi du bon de réduction, et de ses communications électroniques publicitaires, PATATAM est l’unique responsable de traitement, tout comme Sport 2000 l’est pour l’envoi de ses propres communications électroniques


En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur les produits et services de la société Patatam et de Sport 2000. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement notamment pour la prospection commerciale et profilage.

Vous êtes également informés que vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour exercer vos droits vous pouvez contacter, en accompagnant la demande d’une copie d’un titre d’identité signé et en précisant l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande :

- Via le mail du contrôleur des données : rgpd.info@patatam.com *

* Si vous utilisez cette adresse email, merci de bien préciser dans l'objet de la demande l'application, ou le site duquel vous venez (ex: information compte client «Seconde Vie By Sport2000 » ou «www.secondeviebysport2000.com »).

- Par courrier postal : Patatam SAS, 3263 route des Bordes de Haut – 40300 HASTINGUES – France.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
7. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Article 7.1 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les obligations découlant des CGU ainsi que la réglementation. En cas de manquement ponctuel ou répété à l’une quelconque des dispositions des CGU, PATATAM se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer de façon définitive l’accès au compte de l’Utilisateur concerné.
Article 7.2 : Responsabilité de PATATAM et/ou Sport 2000
La responsabilité de Sport 2000 et/ou de Patatam ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des sacs récupérés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée. La responsabilité de Sport 2000 et/ou de Patatam ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.
Article 7.3. : Force majeure
Sport 2000 et/ou Patatam sont exonérés de leur responsabilité dans tous les cas de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, liés à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des parties, notamment en cas de sinistre ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet. Ces évènements de force majeure qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution des CGU par Sport 2000 et/ou Patatam dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. Patatam ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution des CGU en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci- dessus.
8. ASSITANCE PATATAM
PATATAM met à la disposition des Utilisateurs une Assistance téléphonique au numéro suivant : 09.70.24.04.27 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures (hors jours fériés).
Toute réclamation écrite de l’Utilisateur devra être transmise :
- Par courrier à : PATATAM, 3263 route des Bordes de Haut 40300 Hastingues, ou - Par courriel à : contact@patatam.com.
9. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
10. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que PATATAM ou un Utilisateur n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et les litiges susceptibles d’intervenir relèvent des juridictions françaises.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Pour se faire, le Client est invité à adresser un courriel à contact@patatam.com ou à appeler le 09 70 24 04 27 (appel non surtaxé) de 9h00 à 13h00. Patatam s'efforcera de trouver une solution amiable et concertée avec Sport 2000 pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors de l’utilisation du service. Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, PATATAM communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR ou le MEMBRE peut ainsi contacter le médiateur suivant : Atlantique Médiation dont les coordonnées sont : consommation@atlantique-mediation.org ou 5, mail du Front populaire 44200 NANTES. Le site internet est accessible à partir de ce lien : consommation.atlantique-mediation.org/
Au niveau national, l’Utilisateur peut formuler sa déclaration en se rendant sur le site suivant: signal.conso.gouv.fr/
Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : webgate.ec.europa.eu. A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français, le tribunal compétent sera celui du défendeur sauf disposition légale contraire.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de l’Application « Seconde Vie By Sport2000 » et du Site « www.secondeviebysport2000.com», qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de Sport 2000 ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En se connectant sur l’Application «Seconde Vie By Sport2000» ou sur le Site«www.secondeviebysport2000.com», l’Utilisateur s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Sport 2000.
Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles de l’Application «Seconde Vie BySport2000» ou du Site «www.secondeviebysport2000.com», sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site dès lors que le Site apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site de l’Utilisateur.
Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à l’application «Seconde Vie By Sport2000» ou au Site «www.secondeviebysport2000.com» et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Sport 2000 se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Sport 2000.
ANNEXE 1 – CHARTE QUALITE
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